Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la liste complète
Les mentions obligatoires d'une facture en 2026, celles propres aux auto-entrepreneurs, et les quatre nouvelles mentions de la réforme de la facturation électronique.
Les mentions de toujours
- Date d'émission et numéro de facture, unique et chronologique, sans trou.
- Identité du vendeur : nom ou dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un. Pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom.
- Identité du client : nom ou dénomination, adresse, et numéro de TVA intracommunautaire pour un professionnel assujetti.
- Date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date de facture.
- Désignation précise de chaque produit ou prestation, quantité, prix unitaire HT, remises éventuelles.
- Taux de TVA par ligne, montant de la TVA, total HT et total TTC.
- Date d'échéance ou délai de paiement, conditions d'escompte (ou « pas d'escompte pour paiement anticipé »).
- Pénalités de retard applicables et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour les clients professionnels.
- Numéro du bon de commande lorsqu'il existe.
Les mentions propres à votre situation
- Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant de TVA ne doit apparaître.
- Autoliquidation (sous-traitance dans le bâtiment, certains clients européens) : « Autoliquidation ».
- Assurance professionnelle obligatoire (artisans, bâtiment) : nom de l'assureur, couverture géographique.
- Artisan : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.
Les quatre nouvelles mentions de la réforme
| Mention | Quand | Pourquoi |
|---|---|---|
| SIREN du client | Toute facture à un professionnel établi en France | C'est la clé de l'annuaire : sans lui, la facture ne peut pas être routée vers la plateforme du client. |
| Adresse de livraison | Lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation | Permet de déterminer le lieu de l'opération pour la TVA. |
| Catégorie de l'opération | Toujours : livraison de biens, prestation de services, ou mixte | Fixe les règles d'exigibilité de la TVA et le périmètre de l'e-reporting des paiements. |
| Option TVA d'après les débits | Si vous avez opté pour ce régime | Indique au client la date d'exigibilité de la TVA qu'il déduit. |
Ce qui change aussi : la facture devient une donnée
Dans une facture électronique, chaque mention a une case : le taux de TVA d'une ligne, le SIREN du client ou la date d'échéance ne sont plus du texte libre mais des champs vérifiés par la plateforme. Une mention oubliée ne passe plus inaperçue, elle bloque l'envoi. D'où l'intérêt d'un logiciel qui vérifie avant d'envoyer.
Avant chaque envoi électronique, Facturo contrôle le SIREN du client (trouvé automatiquement dans le répertoire officiel des entreprises), l'adresse de livraison, la catégorie d'opération et votre régime de TVA, et vous indique ce qui manque. Les pénalités de retard, l'indemnité de 40 € et la mention de franchise sont pré-remplies.
Questions fréquentes
Le SIRET du client est-il obligatoire sur une facture ?
La réforme impose le SIREN (9 chiffres) du client professionnel établi en France. Le SIRET (14 chiffres) le contient ; indiquer le SIRET satisfait l'obligation.
Dois-je indiquer la catégorie d'opération sur une facture à un particulier ?
La mention vise les factures soumises à la facturation électronique, donc entre professionnels. Rien n'empêche de l'indiquer partout ; votre logiciel le fait généralement pour vous.
Que risque-t-on pour une mention manquante ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et surtout, en électronique, un rejet de la facture par la plateforme.
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