E-reporting : déclarer ses ventes aux particuliers et ses encaissements
L'e-reporting complète la facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger et données de paiement sont transmises à l'administration par votre plateforme agréée. Qui, quoi, quand.
Pourquoi l'e-reporting existe
La facture électronique ne couvre que les opérations entre entreprises établies en France. Pour le reste, l'administration veut tout de même connaître les montants, afin de pré-remplir les déclarations de TVA. C'est l'e-reporting : pas de facture à émettre, mais des données à transmettre.
Les deux volets
- Données de transactions : vos ventes aux particuliers (B2C) et vos opérations avec des clients ou fournisseurs non établis en France. Montants HT, TVA par taux, nombre d'opérations, par période.
- Données de paiement : pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, la date et le montant de chaque paiement reçu. C'est ce qui permet de calculer la TVA exigible. Les livraisons de biens et les entreprises ayant opté pour la TVA d'après les débits n'y sont pas soumises.
Qui est concerné et à partir de quand
Les mêmes entreprises et aux mêmes dates que pour l'émission électronique : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est concerné par les données de transactions, pas par les données de paiement (il n'y a pas de TVA à rendre exigible).
À quel rythme
La périodicité suit votre régime de TVA : mensuelle pour le régime réel normal (dans les dix jours suivant le mois), mensuelle également pour le réel simplifié, et tous les deux mois pour la franchise en base. La transmission se fait par votre plateforme agréée, idéalement sans intervention : le logiciel regroupe les ventes de la période et les envoie.
Ce qu'il faut tenir à jour
- La catégorie de chaque opération (biens, services, mixte) : elle décide si des données de paiement sont attendues.
- Le type de client : professionnel français (facture électronique), particulier ou étranger (e-reporting).
- La date d'encaissement de chaque facture de services : c'est elle qui part en e-reporting.
Facturo sait pour chaque facture s'il s'agit d'un professionnel, d'un particulier ou d'un client étranger, et la catégorie de l'opération. Les ventes B2C et les encaissements sur prestations sont regroupés par période et transmis par la plateforme agréée, avec un historique consultable dans l'app.
Questions fréquentes
L'e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Non. Il sert à la pré-remplir. Vous continuez à déclarer et à payer la TVA selon votre régime.
Je ne fais que du B2B français, dois-je faire de l'e-reporting ?
Pas pour les transactions. Mais si vous vendez des prestations de services avec TVA sur les encaissements, les données de paiement restent à transmettre.
Que transmet-on pour une vente à un particulier ?
Pas la facture ni l'identité du client : des montants agrégés par période et par taux de TVA, avec le nombre d'opérations.
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