Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui change en 2026 et 2027
Depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; dès le 1er septembre 2027, il devra les émettre. Dates, périmètre, démarches.
Les deux dates à retenir
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA, micro-entreprises comprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures B2B en électronique et faire son e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures B2B en électronique et faire son e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Un auto-entrepreneur est donc déjà concerné aujourd'hui par la réception, et le sera pour l'émission dans moins d'un an. Les deux obligations passent par le même outil : une plateforme agréée par l'administration.
« Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné ? »
Oui. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA, ce qui inclut celles qui en sont exonérées par la franchise en base (la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures). Ne pas collecter de TVA ne dispense ni de recevoir, ni, à partir de septembre 2027, d'émettre en électronique.
Quelles factures sont concernées ?
- Facturation électronique : les factures entre entreprises établies en France (B2B domestique). Elles ne transitent plus par e-mail en PDF mais par les plateformes agréées, sous un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
- E-reporting : pour les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec l'étranger, pas de facture électronique à émettre, mais une transmission périodique des montants à l'administration, par la même plateforme.
- Hors champ : les opérations exonérées listées aux articles 261 à 261 E du CGI (santé, enseignement, certaines locations…) restent en dehors du dispositif.
Ce qui change concrètement sur vos factures
Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires avec la réforme : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le détail complet est dans notre guide des mentions obligatoires 2026.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Les textes prévoient une amende de 15 € par facture non émise en électronique (plafonnée à 15 000 € par an) et de 250 € par transmission d'e-reporting manquante (même plafond), sans sanction pour une première infraction. Le vrai risque est ailleurs : à partir de septembre 2027, vos clients professionnels recevront leurs factures par leur plateforme, et une facture envoyée en PDF par e-mail pourra être refusée par leur service comptable.
Les démarches, dans l'ordre
- Choisir une plateforme agréée (anciennement « PDP »), seule ou incluse dans votre logiciel de facturation. Voir comment choisir sa plateforme agréée.
- Vous faire inscrire dans l'annuaire des destinataires de factures électroniques, pour que vos fournisseurs puissent vous atteindre. La plateforme s'en charge.
- Mettre vos factures à jour : SIREN des clients, adresses, catégorie d'opération.
- Vous préparer à l'émission avant septembre 2027, sans attendre la dernière semaine : vos clients auront eux aussi des platesformes différentes, et les premiers envois demandent un peu de rodage.
Facturo inclut la connexion à une plateforme agréée (SuperPDP) dans l'abonnement, inscrit votre SIREN dans l'annuaire en un clic, vérifie les quatre nouvelles mentions avant chaque envoi et reçoit vos factures fournisseurs dans l'onglet « Reçues ». Vous n'installez rien d'autre.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il faire des factures électroniques ?
Oui. La franchise en base de TVA exonère de collecter la taxe, pas des obligations de facturation électronique : réception depuis le 1er septembre 2026, émission des factures B2B à partir du 1er septembre 2027.
Mes clients sont des particuliers, suis-je concerné ?
Pas par la facturation électronique, mais par l'e-reporting : à partir de septembre 2027, les montants de vos ventes aux particuliers sont transmis périodiquement à l'administration via votre plateforme agréée.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
À vos clients particuliers, oui. À vos clients professionnels établis en France, seulement jusqu'au 1er septembre 2027 ; ensuite la facture doit passer par une plateforme agréée au format Factur-X, UBL ou CII.
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